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Amendement N° 138 2ème rectif. (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Déposé le 3 novembre 2015 par : Mme Bouchart, MM. Mouiller, Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, MM. Chasseing, Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Perrin, Masclet, Mme Deroche, M. Chaize, Mme Lopez, MM. Savary, Raison.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 51
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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