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Amendement N° 139 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 190 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 3
Après le mot :
service
insérer le mot :
public
II. – Alinéa 5
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre Ier, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ».
Exposé Sommaire :
Rétablir cet aliéna dans sa rédaction initiale. Les manuels de droit mais aussi la jurisprudence tant de la cour de cassation que du conseil d’État utilisent couramment cette terminologie et la séparation des pouvoir n’est en rien remise en cause n’en déplaise au rapporteur. La justice tout comme la police est un service public. Elle répond aux lois du service publics que sont la continuité, la mutabilité, l’égalité et la neutralité enfin l’argument de la possible délégation n’est pas recevable, les services publics régaliens ne pouvant être délégués.
A cet égard il existe des services publics qui ne peuvent être délégué.
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