Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 190 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 139 )
Déposé le 2 novembre 2015 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 3
Après le mot :
service
insérer le mot :
public
II. – Alinéa 5
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre Ier, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à rétablir la notion de service public de la justice supprimé par la commission des lois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.