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Amendement N° 167 rectifié (Non soutenu)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé, Charon, Mme Imbert, MM. Perrin, G. Bailly, Danesi, Raison.
Alinéa 10
Après le mot :
similaire
insérer les mots :
ou identique
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence.
En effet, la création d’un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s’appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d’actions de groupe existantes ou en cours d’adoption.
Ainsi la procédure d’action de groupe « consommation et concurrence » issue de la loi du 17 mars 2014, mais également celle figurant dans le projet de loi « santé » actuellement examiné par le Sénat, prévoient-elles que les personnes concernées soient placées dans une « situation similaire ou identique ».
En effet, l’action de groupe n’a vocation qu’à traiter des litiges sériels, lorsque les préjudices subis par les membres sont identiques et qu’ils ont une cause commune.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à prévoir que les personnes membres du groupe soient placées dans une situation identique ou similaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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