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Amendement N° 172 rectifié (Non soutenu)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé, Charon, Perrin, Danesi, Raison.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les associations représentatives agréées au niveau national et les associations reconnues d’utilité publique peuvent agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement réserve la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national pour mener une action relative à l’accès à l’emploi (contrat de travail ou de stage).
Permettre aux associations simplement déclarées, même depuis cinq ans au moins, et active dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap serait la porte ouverte à des excès, en favorisant la constitution d’associations ad hoc.
Une loi spéciale pourrait, en outre, parfaitement réduire l’ancienneté minimale exigée de l’association déclarée, comme l’a démontré le débat qui s’est tenu en juin dernier à l’Assemblée nationale en première lecture sur la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations.
Ainsi, l’un des moyens de parer aux dérives est de réserver la possibilité d’engager la procédure d’action de groupe en matière de discriminations, lorsqu’il s’agit de l’accès à un stage ou à un emploi, aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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