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Amendement N° 20 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat, Guérini.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures
Exposé Sommaire :
Il ne devrait pas entrer dans les compétences des futurs SAUJ de transmettre aux justiciables qui s’adressent à ces services, les actes afférant aux procédures auxquelles ces justiciables sont intéressés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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