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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Vall, Bertrand, Collombat, Guérini.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est contraire au respect de la défense des droits des personnes pouvant être intéressées à la dévolution de la succession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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