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Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Barbier, Mézard, Arnell, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3421-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, sous réserve du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ce délit » sont remplacés par les mots : « du délit prévu au premier alinéa » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d’infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants. » ;
2° Après l’article L. 3421-1, il est inséré un article L. 3421-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3421-1-... – Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 3421-2, les mots : « lorsque le délit a été constaté » sont remplacés par les mots : « lorsque l’infraction a été constatée » ;
4° Au début du premier alinéa de l’article L. 3421-4, les mots : « La provocation au délit prévu » sont remplacés par les mots : « La provocation à l’infraction prévue ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une proposition déposée par plusieurs sénateurs RDSE et adoptée par le Sénat à plusieurs reprises.
Il s'agit de réprimer la première consommation de drogue illicite par une sanction proportionnée, facile à appliquer, effective en créant une peine d'amende de la troisième classe. Il s'agit, dans le même temps, de décourager le premier contact avec le monde des stupéfiants, qui est généralement déterminant.
La contraventionnalisation de ce type d'infraction paraît mieux justifiée que celle qui était proposée par le projet de loi initial concernant les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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