Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand, Guérini.

Photo de Jacques Mézard Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Jean-Noël Guérini 

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 19 est ainsi rédigé :

« Art. 19. – L’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi recueille, lors d’une première consultation, tous renseignements sur la situation financière de son client, afin de l’assister dans la procédure d’admission à l’aide juridictionnelle. L’avocat peut saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée. » ;

Exposé Sommaire :

La consultation d’un avocat préalable à toute action juridique ou judiciaire pour une personne physique ou morale qui bénéficie de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources doit être rémunérée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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