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Amendement N° 28 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand, Collombat, Guérini.
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions prévues au 4° ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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