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Amendement N° 29 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand, Guérini.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »
Exposé Sommaire :
Les avocats doivent pouvoir avoir les mêmes droits d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée) que les agents du greffe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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