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Amendement N° 30 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand, Guérini.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office,
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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