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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette exigence de justification « d’autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable» n'est pas réaliste, à partir du moment celles-ci auront été effectuées par l’intermédiaire des conseils des parties par exemple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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