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Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l’article 1566 du code procédure civile. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à préciser que le juge pourra statuer sur la requête en homologation du divorce avec consentement mutuel, «sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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