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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Amiel.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la personne ayant qualité pour agir met en demeure
par les mots :
les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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