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Amendement N° 41 rectifié (Tombe)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand, Guérini.
Après l’alinéa 8
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants :
« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;
« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »
Exposé Sommaire :
Amendement dans la logique des précédents, qui vise à remédier aux situations dans lesquelles la victime de discrimination n’est pas représentée, du fait par exemple qu'il n’existe pas d’association agrée ou que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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