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Amendement N° 51 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 47
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722-22 du code du commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article.
Exposé Sommaire :
Disposition transitoire pour les déclarations de situation patrimoniale des présidents des tribunaux de commerce, d'ores et déjà en poste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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