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Amendement N° 52 rectifié (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Mme Malherbe.
Alinéa 38
Après la référence :
article 4
insérer la référence :
, au premier alinéa de l’article 5
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale des juges des tribunaux de commerce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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