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Amendement N° 81 (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2015 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
physique ou morale
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie de lui-même.
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