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Amendement N° 85 (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er novembre 2015 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui ne peut être supérieure à
par le mot :
de
Exposé Sommaire :
Cet article vise à protéger le justiciable qui n’aurait pas été indemnisé dans le cadre de l’action de groupe.
Cette disposition, qui ouvre une voie de droit individuelle pour tenter d’obtenir une indemnisation non obtenue par voie collective est porteuse d’insécurité juridique pour le défendeur, si le législateur ne fixe pas clairement le délai restant au demandeur pour agir.
C’est l’objet du présent amendement.
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