Amendement N° 18 2ème rectif. (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 244 )

Déposé le 9 novembre 2015 par : Mmes Imbert, Deroche, Morhet-Richaud, Di Folco, Duchêne, Estrosi Sassone, Des Esgaulx, Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Savary, Raison, Husson, Pinton, Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Pierre, Lefèvre, G. Bailly, Commeinhes, Morisset, Mandelli, D. Laurent, Mmes Gruny, Lamure.

Photo de Corinne Imbert Photo de Catherine Deroche Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Catherine Di Folco Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de René-Paul Savary Photo de Michel Raison Photo de Jean-François Husson 
Photo de Louis Pinton Photo de Robert Laufoaulu Photo de Philippe Mouiller Photo de Marc Laménie Photo de Jackie Pierre Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Bailly Photo de François Commeinhes Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Didier Mandelli Photo de Daniel Laurent Photo de Pascale Gruny Photo de Élisabeth Lamure 

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016 et sur un territoire déterminé par décret, pour les activités de soins de suite et de réadaptation, conformément à l’article L. 162-23-1.
« Le Gouvernement procède à l’évaluation de la mesure mentionnée au 4° trois mois avant le terme de l’expérimentation. » ;

Exposé Sommaire :

La mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), bien que nécessaire et attendue des acteurs de terrain, apparait aujourd’hui prématurée telle que prévue par le PLFSS 2016.

En effet, ce futur modèle de financement contient de nombreuses inconnues, notamment quant à l’impact financier qu’il pourrait engendrer, n’ayant donné lieu à aucune simulation. En outre, il nécessite encore d’importants travaux d’amélioration des différents outils de classification élaborés à cet effet.

Pour éviter des réajustements coûteux comme cela a été le cas pour le secteur Médecine Chirurgie Obstétrique, cet amendement a pour but d’instaurer une expérimentation sur un secteur restreint qui permettrait de mener sereinement cette réforme, tout en gardant comme objectif final une rémunération adaptée à des soins de qualité, prodigués au meilleur coût et dans le seul intérêt des patients.

Sans une telle visibilité donnée à ce nouveau mode de financement, il pourra en résulter des effets contraires à ceux attendus tant au niveau d’un blocage de la filière de soins, que les SSR ont vocation à fluidifier, que d’une inflation non maitrisée des dépenses Assurance Maladie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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