Amendement N° 181 2ème rectif. (Non soutenu)

Le présent article prévoit le transfert des actions liées au recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Ces actions sont jusqu’à présent assurées par des organismes mutualistes ou assureurs qui ont reçu une délégation du RSI.

Ces organismes délégataires de gestion sont l’interlocuteur privilégié et de proximité des professions libérales sur l’ensemble du champ maladie - cotisation mais aussi liquidation des prestations - assurant ainsi une cohérence de la relation avec cette population d’assurés. Les professions libérales ont été ainsi protégées des dysfonctionnements liés à la mise en œuvre de l’interlocuteur social unique (ISU).

Comme l’ont souligné les récents rapports sur le RSI, la gestion du recouvrement des cotisations par ces organismes est efficiente. Ainsi, le CESE indique-t-il dans son avis adopté le 22 septembre 2015 que « Le taux de reste à recouvrer pour le RSI dans son ensemble est de 17 %, et de 10, 4 % hors taxation d’office. Ce taux est de 3, 91 % pour les professions libérales (pour laquelle la mission de recouvrement reste confiée aux organismes conventionnés pour leurs cotisations maladie) ». Cette efficience est par ailleurs suivie dans le cadre de la Convention Nationale d’Objectifs et de Moyens signée entre le RSI et les structures représentant les organismes complémentaires.

La remise en question d’un système qui fonctionne, pour aller vers une organisation du recouvrement de type ISU, qualifié de « catastrophe industrielle » par la Cour des comptes, ne parait pas souhaitable. D’autant plus que ce système a un coût important pour les finances publiques, qu’il conviendrait de ne pas accroitre.

En outre, un transfert d’activité générera immanquablement des coûts informatiques et aura des effets en termes d’emploi dans les organismes délégataires, qu’il faudra assumer financièrement et socialement.

Par ailleurs, le CESE et la mission parlementaire confiée aux députés Sylviane Bulteau et Fabien Verdier ont souligné le besoin de stabilité du RSI pour répondre aux besoins de ses assurés.

Pour ces raisons, il est proposé de maintenir l’organisation actuelle du recouvrement des cotisations des professions libérales, et, par conséquent, de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.