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Amendement N° 192 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 181 181 288 288 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Allizard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le transfert de recouvrement des cotisations « maladie » des professions libérales aux URSSAF, proposé par cet article, laisse supposer que ce recouvrement ne fonctionne pas. Or, la bonne gestion des cotisations d’assurance maladie par les caisses professionnelles est reconnue.
Pour ne pas risquer de reproduire ce qui a pu se passer lors de la mise en place de l’interlocuteur social unique pour les artisans et les commerçants, il est nécessaire d’effectuer une étude d’impact approfondie avant toute modification de la gestion des cotisations d’assurance maladie.
Par ailleurs, la mission parlementaire menée par M. Verdier et Mme Bulteau a proposé plusieurs mesures mais n’a pas retenu le transfert proposé par cet article.
C’est pourquoi il est demandé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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