Amendement N° 185 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : 214 246 248 313 356 )

Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Commeinhes.

Photo de François Commeinhes 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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