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Déposé le 9 novembre 2015 par : Mmes Deroche, Procaccia, MM. Lemoyne, Savary, D. Robert, Mmes Gruny, Imbert, Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Cayeux.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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