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Amendement N° 204 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Pellevat, Frassa, Commeinhes, B. Fournier, Mme Gruny, MM. Laufoaulu, de Raincourt, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lemoyne, Mme Deromedi.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé Sommaire :
L’article L. 531-2 du code de la santé publique dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime.
Or, ce décret publié au JO dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Il ouvre donc la possibilité d’un versement de la prime après la naissance de l’enfant ce qui est contraire au dispositif prévu par la loi.
Cet amendement vise à interpeller Mme la Ministre sur la date de versement de la prime à la naissance jugée trop tardive par les familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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