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Amendement N° 273 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Lienemann, MM. Godefroy, Durain, Cabanel, Tourenne, Labazée, Masseret, Mme Claireaux.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.
Exposé Sommaire :
En 2014, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, deux nouvelles étapes d’abaissement de cotisations employeurs ont été annoncées : la première, applicable depuis le 1erjanvier 2015, a consisté à annuler totalement les cotisations de sécurité sociale au SMIC (dispositif dit « 0 charges au SMIC »). Plus forte au niveau du SMIC, elle a bénéficié dégressivement à tous les salaires compris le SMIC et 1, 6 SMIC.
La deuxième tranche, envisagée pour 2016, mais non votée par le parlement, devrait consister en une exonération de 1, 8% des salaires entre 1, 6 et 3, 5 SMIC.
Afin de limiter les effets d’aubaine et de respecter les objectifs poursuivis en termes de créations d’emplois, le présent amendement vise donc à réserver le bénéfice de cette hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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