Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 299 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 100 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 110
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. L’encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêmes organismes.
Exposé Sommaire :
Ds sa rédaction actuelle, l'article 39 ne précise plus que les organismes complémentaires conventionnés par le RSI (OC-RSI) gèrent les prestations en nature maladie-maternité mais aussi les prestations en espèces de l'ensemble des indépendants non agricoles ainsi que le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales.
Aussi, le présent amendement vise à maintenir les délégations de gestion existantes aux OC-RSI, sur l'ensemble de leur périmètre de gestion actuelle afin d'éviter toute rupture de service aux assurés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.