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Amendement N° 304 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2015 par : MM. Castelli, Amiel, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall.
Projet de loi N° 128 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14 octies
Après l'article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1erjanvier 2005 peuvent également, lorsqu'elles sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1erjanvier 2014, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de cette dette. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l'agriculture corse, mis en œuvre par l'article 122 de la loi de finances rectificative de 2005 et modifié par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
En application de ce dispositif, les « petites dettes » – moins de 10 000 euros – peuvent faire l'objet d'une prise en charge dès lors que cette dette se rapporte à des périodes d'activités antérieures au 1er janvier 2005.
Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, avec à terme une volonté d'améliorer les procédures de recouvrement de la caisse MSA de la Corse et de rétablir la confiance entre les exploitants et la caisse, il est proposé que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales antérieures au 1er janvier 2014 sous une double limite :
- l'intéressé est déjà débiteur de cotisations au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2005,
- le total de la dette de cotisations antérieure à 2014 est inférieur à 10 000 euros.
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