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Sous-Amendement N° 454 à l'amendement N° 350 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2015 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 350
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Alinéa 112
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de ces opérations de gestion, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les modalités d’évaluation de leurs résultats. Les conventions précisent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes concernés peuvent participer aux actions portant sur l’accès aux droits et la gestion du risque.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement à l’amendement n° 350 vise à préciser le champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire, pour inclure notamment la participation aux missions d’accès aux droits et de gestion du risque.
Il satisfait aussi l’amendement n° 352 en précisant que le décret d’application déterminera les modalités de financement des opérations de gestion.
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