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Amendement N° I-108 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Mandelli, Morisset, Vaspart, Grosdidier, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Raison, Perrin, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Imbert, MM. G. Bailly, Revet, Mme Deroche, MM. Trillard, Chaize, Mme Cayeux, MM. del Picchia, B. Fournier, Lefèvre, Gremillet, Mme Morhet-Richaud.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire baisser le taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Le nouveau taux de TVA serait le taux réduit de 5, 5%. Cette disposition fait partie des mesures principales proposées par le comité sur la fiscalité écologique.
Depuis la loi de finances pour 2014, ces prestations sont soumises au taux de TVA intermédiaire de 10% alors qu’elles étaient antérieurement soumises au taux de 5, 5%.
Cette augmentation de taux avait été décidée afin de financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE). S’il est difficile d’apprécier concrètement les apports du CICE en matière d’emploi, il est en revanche manifeste que l’augmentation du taux de TVA pèse lourdement sur le budget des collectivités et donc sur les impôts locaux des contribuables. En ayant passé ce taux de 5, 5 à 10%, ce sont 150 à 200 millions d’euros par an qui sont venus peser sur le pouvoir d’achat des français.
Le taux de 5, 5% a vocation à s’appliquer aux biens et services de première nécessité. L’organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». La compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est historiquement développée au titre de la salubrité publique et constitue donc une première nécessité éligible au taux réduit de 5, 5%.
En outre, la baisse du taux de TVA permettra de développer l’économie circulaire à l’heure où le gouvernement souhaite la développer, encourageant ainsi les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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