Amendement N° I-180 rectifié (Adopté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : I-221 )

Déposé le 19 novembre 2015 par : M. F. Marc, Mmes Bonnefoy, Blondin, Claireaux, Jourda, MM. Bérit-Débat, Tourenne, Mmes Cartron, D. Michel, MM. Jeansannetas, Botrel, Yung, Chiron, Mme Yonnet, M. Camani, Mme Bataille, MM. Cazeau, Raynal, Mme Lienemann, MM. Boutant, Magner, Carcenac, Vaugrenard, Mme Emery-Dumas, M. Madrelle, Mmes Monier, Lepage, MM. Filleul, Courteau.

Photo de François Marc Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Maryvonne Blondin Photo de Karine Claireaux Photo de Gisèle Jourda Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Françoise Cartron Photo de Danielle Michel Photo de Eric Jeansannetas Photo de Yannick Botrel Photo de Richard Yung Photo de Jacques Chiron Photo de Evelyne Yonnet 
Photo de Pierre Camani Photo de Delphine Bataille Photo de Bernard Cazeau Photo de Claude Raynal Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Michel Boutant Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Thierry Carcenac Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Philippe Madrelle Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Roland Courteau 

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

En première lecture du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à étendre aux CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole) la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (article 7 bis - nouveau - du PLF 2016).

Il serait contraire aux objectifs de cette loi de ne pas inclure les coopératives de professionnels dans les bénéficiaires de cette déduction. Par exemple, les coopératives viticoles qui réalisent un grand nombre de prestations et de services, achètent elles aussi du matériel afin de mutualiser les moyens et de réduire les coûts, tout comme les coopératives artisanales.

Toutes les coopératives de professionnels bénéficiant d’un régime fiscal adapté doivent pouvoir bénéficier du même dispositif que les Cumas.

Cet amendement propose donc d’étendre à ces coopératives la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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