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Amendement N° I-180 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : I-221 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. F. Marc, Mmes Bonnefoy, Blondin, Claireaux, Jourda, MM. Bérit-Débat, Tourenne, Mmes Cartron, D. Michel, MM. Jeansannetas, Botrel, Yung, Chiron, Mme Yonnet, M. Camani, Mme Bataille, MM. Cazeau, Raynal, Mme Lienemann, MM. Boutant, Magner, Carcenac, Vaugrenard, Mme Emery-Dumas, M. Madrelle, Mmes Monier, Lepage, MM. Filleul, Courteau.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 7 bis
I. – Alinéa 5
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts
II. – Alinéa 9
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En première lecture du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à étendre aux CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole) la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (article 7 bis - nouveau - du PLF 2016).
Il serait contraire aux objectifs de cette loi de ne pas inclure les coopératives de professionnels dans les bénéficiaires de cette déduction. Par exemple, les coopératives viticoles qui réalisent un grand nombre de prestations et de services, achètent elles aussi du matériel afin de mutualiser les moyens et de réduire les coûts, tout comme les coopératives artisanales.
Toutes les coopératives de professionnels bénéficiant d’un régime fiscal adapté doivent pouvoir bénéficier du même dispositif que les Cumas.
Cet amendement propose donc d’étendre à ces coopératives la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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