Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-204 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Raison, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Perrin, Chaize, Gremillet, Genest, Darnaud, Laménie, Cornu, Vaspart, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Morisset, G. Bailly, de Raincourt, Carle, Lefèvre, Pierre, Mandelli, Pinton, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 8 bis
I. - Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 » ;
…° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 » ;
…° À la soixantième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a souhaité engager un rapprochement des tarifs entre le gazole et l'essence en modifiant leur taxation, créant ainsi un avantage incitatif en faveur de l'essence.
Or, cette incitation ne doit pas se faire au détriment des carburants alternatifs qui voient leur avantage compétitif réduit par ce changement de taxation.
Constituant un enjeu majeur en terme de qualité de l'air et de santé, le développement des carburants alternatifs doit être soutenu.
C'est pourquoi, cet amendement vise à répercuter la baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) de l’essence sur les carburants alternatifs pour maintenir un avantage compétitif avec les carburants classiques.
En l'espèce, il s'agit de préserver l'écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant en réduisant de 1, 74€/100kg le tarif de TICPE applicable en 2016 au GPL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.