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Amendement N° I-331 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-117 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Détraigne, Kern, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Marseille, Guerriau, Longeot, Gabouty, Cigolotti, Delcros, Mmes Férat, Gatel, Morin-Desailly.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le d) du B du I est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’aligner les frais prélevés par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.
En effet, la trésorerie prélève actuellement 8% de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales. En application de l’article 1641 du Code général des impôts, les frais de gestion se décomposent en 3, 6% de frais de dégrèvement et de non valeurs, et de 4, 4% de frais d’assiette et de recouvrement.
C’est plus de 550 millions d’euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5% représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.
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