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Amendement N° I-355 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Claireaux, MM. Yung, Vincent, Mmes Emery-Dumas, Lienemann, M. Antiste, Mmes Herviaux, Yonnet, M. D. Bailly, Mme Jourda, MM. Duran, Raoul, Courteau, Vandierendonck, Mme Riocreux, MM. Raynal, Patient, Mme Monier, M. Mohamed Soilihi, Mme D. Michel, MM. Marie, Jeansannetas, Filleul, Durain, Desplan, Delebarre, Mmes Conway-Mouret, Cartron, M. Camani, Mmes Bataille, Campion, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 3 ter
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’amende de 15 à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accroître le montant des amendes auxquelles s’exposent notamment les auteurs d’importation illégale de produits du tabac en France, afin de mieux lutter contre le développement du marché parallèle, et particulièrement des « trafics de fourmis », qui mettent aujourd’hui en péril la pérennité du réseau des buralistes.
En effet, la lutte contre ce phénomène doit reposer sur l’existence de sanctions dissuasives, notamment pour les particuliers qui introduiraient sur le territoire national des produits du tabac en dehors du cadre juridique en la matière.
A ce jour, les particuliers qui participent à ces trafics de fourmis s’exposent, entre autres, à une amende de 15 à 750 euros, ce qui s’avère particulièrement peu dissuasif au regard des prix des produits du tabac en vigueur en France. Inchangés depuis 1979, ces montants correspondraient aujourd’hui à une amende comprise entre environ 47 et 2400 euros en prenant en compte l’érosion monétaire due à l’inflation (source : convertisseur franc-euro : pouvoir d’achat de l’euro et du franc, INSEE).
Aussi, afin de renforcer la lutte contre le marché parallèle et le développement de ces trafics, il est proposé par cet amendement de faire évoluer le montant de ces amendes en matière de tabac, en augmentant notamment le montant minimal à un niveau suffisamment dissuasif pour les contrevenants.
Cette évolution du cadre juridique en la matière dotera ainsi les autorités publiques, et notamment les Douanes, d’outils plus dissuasifs à même de contribuer à une meilleure action contre le développement de ces trafics de produits du tabac, et notamment des trafics de fourmis.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 3 ter.
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