Amendement N° II-167 2ème rectif. (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé, Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Vasselle, Savary, Pierre, Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure, M. Gremillet.

Photo de Francis Delattre Photo de Christophe Béchu Photo de Claude Malhuret Photo de Éric Doligé Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Deroche Photo de Robert del Picchia Photo de Daniel Chasseing 
Photo de Michel Houel Photo de Alain Vasselle Photo de René-Paul Savary Photo de Jackie Pierre Photo de Rémy Pointereau Photo de Jacky Deromedi Photo de Didier Mandelli Photo de Élisabeth Lamure Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou d'immobilisation des dépenses engagées par l'entreprise ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.

La question de savoir si les travaux effectués sur une machine constitue une simple opération d'entretien et de réparation n'ayant d'autre effet que de maintenir cette machine en état d'usage et de fonctionnement (Charges) ou si ces travaux en augmentent la valeur ou la durée d'utilisation (immobilisation) est une question très liée à l'appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de la compétence de la commission.

Il est donc ici proposé d'étendre la compétence au caractère de charges déductibles ou d'immobilisation de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise.

Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers.

La question de savoir si les travaux effectués sur une machine constitue une simple opération d'entretien et de réparation n'ayant d'autre effet que de maintenir cette machine en état d'usage et de fonctionnement (Charges) ou si ces travaux en augmentent la valeur ou la durée d'utilisation (immobilisation) est une question très liée à l'appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de la compétence de la commission.

Il est donc ici proposé d'étendre la compétence au caractère de charges déductibles ou d'immobilisation de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise.

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