Amendement N° II-184 3ème rectif. (Retiré)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Delattre, Malhuret, Portelli, Doligé, G. Bailly, Mme Hummel, MM. Vogel, Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Chasseing, Houel, Savary, Pierre, Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Laufoaulu, Laménie, Grosdidier, Gremillet, Husson.

Photo de Francis Delattre Photo de Claude Malhuret Photo de Hugues Portelli Photo de Éric Doligé Photo de Gérard Bailly Photo de Christiane Hummel Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Deroche Photo de Michel Vaspart Photo de Jean-Marie Morisset 
Photo de Daniel Chasseing Photo de Michel Houel Photo de René-Paul Savary Photo de Jackie Pierre Photo de Rémy Pointereau Photo de Jacky Deromedi Photo de Élisabeth Lamure Photo de Robert Laufoaulu Photo de Marc Laménie Photo de François Grosdidier Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-François Husson 

Après l’article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Il s'agit de permettre aux commissions des impôts directs de se prononcer sur la qualification et le mode de calcul des dépenses de recherche constituant l'une des conditions d'application de ces régimes (par exemple : le régime Jeune Entreprise Innovante).

Le dispositif actuel manque de cohérence : pourquoi la commission pourrait-elle pleinement se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des entreprises nouvelles à l'exception de celui de la jeune entreprise innovante ce qui conduit à rendre un avis incomplet sur ses conditions d'application ?

Il est donc ici proposé d'étendre la compétence des commissions à l'ensemble des conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles

Il s'agit de permettre aux commissions de se prononcer sur la qualification et le mode de calcul des dépenses de recherche constituant l'une des conditions d'application de ces régimes (par exemple : le régime Jeune Entreprise Innovante).

Le dispositif actuel manque de cohérence : pourquoi la commission pourrait-elle pleinement se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des entreprises nouvelles à l'exception de celui de la jeune entreprise innovante ce qui conduit à rendre un avis incomplet sur ses conditions d'application ?

Il est donc ici proposé d'étendre la compétence des commissions à l'ensemble des conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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