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Amendement N° II-184 3ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Delattre, Malhuret, Portelli, Doligé, G. Bailly, Mme Hummel, MM. Vogel, Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Chasseing, Houel, Savary, Pierre, Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Laufoaulu, Laménie, Grosdidier, Gremillet, Husson.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 39 undecies
Après l’article 39 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux commissions des impôts directs de se prononcer sur la qualification et le mode de calcul des dépenses de recherche constituant l'une des conditions d'application de ces régimes (par exemple : le régime Jeune Entreprise Innovante).
Le dispositif actuel manque de cohérence : pourquoi la commission pourrait-elle pleinement se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des entreprises nouvelles à l'exception de celui de la jeune entreprise innovante ce qui conduit à rendre un avis incomplet sur ses conditions d'application ?
Il est donc ici proposé d'étendre la compétence des commissions à l'ensemble des conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles
Il s'agit de permettre aux commissions de se prononcer sur la qualification et le mode de calcul des dépenses de recherche constituant l'une des conditions d'application de ces régimes (par exemple : le régime Jeune Entreprise Innovante).
Le dispositif actuel manque de cohérence : pourquoi la commission pourrait-elle pleinement se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des entreprises nouvelles à l'exception de celui de la jeune entreprise innovante ce qui conduit à rendre un avis incomplet sur ses conditions d'application ?
Il est donc ici proposé d'étendre la compétence des commissions à l'ensemble des conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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