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Amendement N° II-186 3ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Delattre, Malhuret, Portelli, Doligé, G. Bailly, Mme Hummel, MM. Vogel, Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Houel, Vasselle, Savary, Pierre, Pointereau, Béchu, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Laufoaulu, Laménie, Grosdidier, Gremillet, Husson.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Sur la déductibilité de la TVA grevant les dépenses ou les investissements de l'entreprise ;
« …° Sur les éléments de faits susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du taux de TVA. »
Exposé Sommaire :
Il parait anormal qu'une même commission des impôts directs puisse se prononcer sur le caractère déductible d'une charge pour la détermination du résultat imposable, et pas sur la TVA déductible mentionnée sur cette même facture.[1]
Il apparaît très utile que la commission puisse examiner tout litige sans se poser de questions sur leur compétence selon la nature déductible ou à collecter de la TVA ou selon ses différents taux.
Il est donc ici proposé l'extension de la compétence des commissions à la TVA déductible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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