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Amendement N° II-248 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 26 novembre 2015 par : MM. Détraigne, Kern, Delahaye, Marseille, Guerriau, Mmes Gatel, Morin-Desailly, M. Longeot, Mmes Férat, Létard.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, les mots : « d’habillement » sont remplacés par les mots : «, des produits de maroquinerie ».
Exposé Sommaire :
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d'habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière.
Irrecevabilité LOLF
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