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Amendement N° II-249 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 26 novembre 2015 par : MM. Détraigne, Kern, Delahaye, Marseille, Guerriau, Mmes Gatel, Morin-Desailly, M. Longeot, Mmes Férat, Létard.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, le mot : « ménagers » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'élargir l'éco-contribution de la filière déchets diffus spécifiques (DDS) aux déchets assimilés ménagers des PME PMI.
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS ne concerne aujourd'hui que les produits dont les détendeurs finaux sont les ménages. Or, un certain nombre de professionnels utilisent les mêmes catégories de produits et utilisent les mêmes voies d'élimination pour leurs déchets que les ménages, dont en premier lieu et très majoritairement les déchèteries publiques en l’absence de déchèteries professionnelles suffisantes sur le territoire.
Cette distinction ménagers/non ménagers pour un même produit entraîne non seulement des difficultés de prise en charge sur les déchèteries, mais entraîne aussi une prise en charge des coûts de gestion de ces déchets par les collectivités locales. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de mêmes natures et de mêmes caractéristiques, soient pris en charges par la filière.
Irrecevabilité LOLF
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