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Amendement N° II-251 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-146 )
Déposé le 1er décembre 2015 par : MM. Kern, Savin, Roche, Luche, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot, Gabouty, Mmes Férat, Gatel, Loisier, MM. Guerriau, Bockel, Cigolotti, Médevielle, Bonnecarrère.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 24 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Sport | 4 800 000 | 4 800 000 | ||
| Jeunesse et vie associative | 4 800 000 | 4 800 000 | ||
| TOTAL | 4 800 000 | 4 800 000 | 4 800 000 | 4 800 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de transférer 4, 8 millions d’euros du programme 163 « Jeunesse et vie associative », en provenance de la subvention à l’Agence de service civique (action 4 « Développement du service civique »), vers le programme 219 « Sport », à destination des subventions aux fédérations sportives (à hauteur de 2, 4 millions d’euros pour l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ») et de 2, 4 millions d’euros pour l’action 2 « Développement du sport de haut niveau »).
En effet, le montant des subventions aux fédérations sportives s’établirait en 2016 à 59, 2 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 19, 5 millions d’euros en provenance du CNDS.
Or, ce montant se verra appliquer une réserve de précaution qui peut être estimée à environ 4, 8 millions d’euros. La probabilité que cette réserve de précaution soit annulée en cours de gestion est d’autant plus forte que les subventions aux fédérations constituent la principale dépense pilotable du programme.
Votre rapporteur spécial estime pourtant nécessaire, comme il l’a indiqué dans les conclusions de son contrôle budgétaire, de donner aux fédérations sportives une visibilité suffisante sur les subventions accordées. En outre, il insiste sur le rôle majeur joué par les associations sportives locales dans la promotion des valeurs de la société et l’accompagnement de la jeunesse sur l’ensemble du territoire national.
En finançant cette augmentation par une réduction de la subvention au service civique, cet amendement n’entend pas opposer le sport et le service civique. En effet, ce dernier, plus que jamais nécessaire, ne pourra atteindre les objectifs ambitieux qui lui sont fixés (110 000 jeunes en mission en 2016) qu’à condition d’une capacité réelle d’accueil au sein des structures associatives, notamment sportives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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