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Amendement N° II-419 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2015 par : Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Roche, Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Guerriau, Mme Joissains, MM. Delahaye, Gabouty.
I. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
I. – Alinéas 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir l’article 1395 E du code général des impôts, qui dispose que les propriétés non bâties classées dans les 1ère, 2ème, 3ème, 5ème, 6èmeet 8èmecatégories de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière, lorsqu’elles figurent sur un site Natura 2000 et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414-3 du code de l’environnement pour cinq ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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