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Amendement N° II-43 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 20 novembre 2015 par : MM. Savin, Houpert, Pierre, Chaize, Mme Deroche, M. Carle, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Masclet, Mme Hummel, M. Longuet, Mme Morhet-Richaud, MM. Vial, Mouiller, Commeinhes, Mme Lamure, MM. Charon, Mayet.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 58 quater
Après l’article 58 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, résultant d’une fusion entre une commune respectant les obligations prévues par les articles L. 302-5 et suivants et une ou plusieurs communes n’y étant pas soumises, la commune nouvelle affiche un taux de logement social inférieur au seuil légal, celle-ci est exonérée du prélèvement prévu au même article pendant les six premières années, le temps de se conformer aux obligations découlant de cet article. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Irrecevabilité LOLF
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