Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-431 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-339 II-339 II-339 II-395 )
Déposé le 3 décembre 2015 par : Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Guérini, Mme Jouve, MM. Vall, Fortassin, Esnol, Castelli.
Alinéas 1 à 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 39 a pour objectif le transfert du taux de CVAE revenant aux départements de 48, 5% à 23, 5% et celui des régions de 25% à 50% en prévision des transferts de compétences liés à la loi NOTRe. Il prévoit aussi une attribution de compensation versée de la région au département. Mais sans connaissance des montants définitifs définis par les commissions locales d’évaluation des charges, l’évaluation préalable de l’article 39 ne répond pas aux exigences prévus par les textes. C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 1 à 10 de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.