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Amendement N° COM-3 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 16 décembre 2015 par : M. Vial, rapporteur.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à mieux assurer la cohérence entre l'intitulé de la proposition de loi constitutionnelle et son contenu.
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