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Proposition de loi N° 197 (2015-2016)
constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
écrite par Rémy Pointereau
cosignée par Agnès Canayer, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Caroline Cayeux, Catherine Morin-Desailly, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Colette Giudicelli, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Fabienne Keller, Françoise Gatel, Jacky Deromedi, Marie-Annick Duchêne, Nathalie Goulet, Pascale Gruny, Sophie Joissains, Sophie Primas, Sylvie Goy-Chavent, Valérie Létard, Vivette Lopez, Alain Joyandet, Alain Vasselle, Albéric de Montgolfier, Antoine Lefèvre, Bernard Delcros, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Cédric Perrin, Charles Guené, Charles Revet, Christian Namy, Claude Kern, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Éric Doligé, François Bonhomme, François Calvet, François Commeinhes, François Grosdidier, François Pillet, François Zocchetto, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Roche, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Jackie Pierre, Jean Louis Masson, Jean Pierre Vogel, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Luche, Jean-François Husson, Jean-François Longeot, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Vial, Joël Guerriau, Louis Nègre, Michel Fontaine, Michel Magras, Michel Raison, Michel Vaspart, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Bonnecarrere, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Pierre Médevielle, René Danesi, René-Paul Savary, Roger Karoutchi, Serge Dassault, Vincent Capo-Canellas, Xavier Pintat, Yves Détraigne & Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, Confrontées à une baisse importante de leurs ressources, les collectivités territoriales vont devoir contenir leurs dépenses dans la durée.
Le législateur doit en tenir compte et accepter que lui soient fixés comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation ou l'allègement des charges applicables aux collectivités territoriales.
Dans cet esprit, la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit deux mesures : - d'une part, un mécanisme de « gage », applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d'une charge ou contrainte d'importance équivalente ; - d'autre part, l'interdiction de la « surtransposition » de directives européennes par des textes se présentant comme des transpositions de celles-ci . Il n'est pas rare que les projets de loi assurant la transposition des...
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- Dossier : Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales
- Texte adopté N° 64 (2015-2016) 12 janvier 2016, sur la proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 264 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 265 (2015-2016), sur la proposition de loi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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