Amendement N° 25 2ème rectif. (Tombe)

Modernisation de notre système de santé


( amendements identiques : 3 6 6 6 8 19 )

Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Kern, Bockel, Gabouty, Bonnecarrère, Médevielle, Mme Loisier, MM. Détraigne, Lasserre, Luche.

Photo de Claude Kern Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Pierre Médevielle Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Jean-Claude Luche 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Il n’y a aujourd’hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières.

L’une des faiblesses de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisément l’absence d’harmonisation européenne : absence d’harmonisation des réglementations mises en œuvre, absence d’harmonisation de la fiscalité et des prix.

Or la directive Tabac qui doit être transposée dans le projet de loi Santé est un pas significatif dans le sens de cette harmonisation qui permet de réduire l’écart entre la France et ses proches voisins européens.

La nouvelle présentation du paquet de tabac prévue par la directive en renforce considérablement le caractère dissuasif.

Elle présente aussi l’avantage non négligeable d’obliger les autres pays européens, moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s’aligner sur cette nouvelle réglementation. Le fossé qui s’est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne…) sera ainsi en partie comblé.

Notre politique de santé y gagnera en efficacité.

L'objet de cet amendement est d'inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de cigarettes dit "paquet directive", qui pourront ensuite faire l'objet de précisions par ordonnances. Ces mesures ne s’appliquent pas aux cigares, cigarillos et tabacs pour pipe qui sont régis par l’article 11 de la Directive.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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