Amendement N° 6 5ème rectif. (Tombe)

Modernisation de notre système de santé


( amendements identiques : 3 8 19 25 25 )

Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Pierre, Joyandet, Grand, Bouchet, Bockel, César, Darnaud, J.P. Fournier, Lefèvre, Milon, de Nicolay, de Raincourt, Revet, Vasselle, Genest, Gremillet, D. Laurent, Masclet, Chaize.

Photo de Jackie Pierre Photo de Alain Joyandet Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Gérard César Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Alain Milon Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Henri de Raincourt Photo de Charles Revet Photo de Alain Vasselle Photo de Jacques Genest Photo de Daniel Gremillet Photo de Daniel Laurent Photo de Patrick Masclet Photo de Patrick Chaize 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesse de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisement l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en oeuvre, absence d'harmonisation de la fiscalité et des prix. Or la directive Tabac qui doit être transposée dans le projet de loi Santé est un pas significatif dans le sens de cette harmonisation qui permet de réduire l'écart entre la France et ses proches voisins européens.

La nouvelle présentation du paquet de tabac prévue par la directive en renforce considérablement le caractère dissuasif. Elle présente aussi l'avantage non négligeable d'obliger les autres pays européens moins avancés que la France dans leur dispositif de lutte contre le tabagisme, à s'aligner sur cette nouvelle réglementation. Le fossé qui s'est creusé au fil des années entre la France et plusieurs de ses voisins (l'Allemenagne, le Luxembourg, l'Espagne...) sera ainsi en partie comblé.

Notre politique de santé y gagnera en efficacité.

L'objet de cet amendement est d'inscrire dès à présent dans la loi les principales caractéristiques du paquet de cigarettes dit "paquet directif", qui pourront ensuite faire l'objet de précisions par ordonnances. Ces mesures ne s'appliquent pas aux cigares, cigarillos et tabacs pour pipe qui sont régis par l'article 11 de la directive.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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