Amendement N° 179 rectifié (Adopté)

Jusqu’au 1^eravril 2015, le budget général de l’État percevait 19, 9 % du produit de la taxe de l’aviation civile, les 80, 91 % restant étant affectés au budget annexe « Contrôle et Exploitation Aériens», dit « BACEA ».

Afin d’améliorer l’attractivité des plateformes aériennes et la compétitivité des transporteurs aériens français, le régime de cette taxe a été profondément modifié par la loi de finances rectificative pour 2015.

La LFR pour 2015 a en effet prévu que la quotité de TAC affectée au BACEA passerait de 80, 91% à 85, 92 % au 1^eravril 2015 puis à 93, 67 % au 1^erjanvier 2016.

Le présent amendement propose d’aller plus loin et d’affecter 100 % du produit de la TAC au BACEA, afin que l’argent prélevé sur le secteur aérien serve uniquement à améliorer sa compétitivité, à l’heure où il est confronté à de sévères difficultés.

Ces recettes nouvelles pour le BACEA, de l’ordre de 26 millions d’euros, pourront lui permettre de financer une partie des investissements de sûreté des aéroports, qui sont indispensables mais reposent actuellement de façon excessive sur les transporteurs français.

Cette mesure doit, en effet, s'accompagner, en contrepartie, d'une diminution à due concurrence d'une autre taxe pesant sur les compagnies aériennes, pour parvenir à une véritable amélioration des coûts des transporteurs aériens français. Cela relève du domaine règlementaire, notamment d'une décison de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), qui pourrait réduire par exemple la taxe d’aéroport, ou modérer certaines de ses redevances.

L'adoption de cette mesure permettrait de travailler avec la DGAC pour étudier les modalités de modulation des taxes et redevances, afin d’alléger les charges supportées par les compagnies.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.