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Amendement N° 362 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 décembre 2015 par : MM. Gremillet, Raison, Husson, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, J.P. Fournier, Emorine, Mme M. Mercier, MM. Huré, Revet, Mouiller, Mme Lamure, MM. Bonhomme, Grand, D. Laurent, Mmes Deroche, Imbert, M. Charon.
Projet de loi N° 227 (2015-2016) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 de finances rectificative pour 2015
Article 16 quater
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Aux deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa, la référence : « présent article » est remplacée par la référence : « présent I » ;
…° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La déduction prévue au premier alinéa du I est applicable, par dérogation, aux investissements pour la protection des biens des exploitations agricoles dont l’acquisition a été engagée entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2016. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement dite "suramortissement Macron" aux investissements pour la protection des biens des exploitations agricoles, comme la vidéo-surveillance ou les dispositifs de clôture-fermeture. Cet amendement apporterait notamment une réponse au risque de vol auquel sont soumises les exploitations agricoles alors que le plan d’action pour lutter contre les phénomènes de délinquance qui touchent le monde agricole mis en place en février 2014 a fait la preuve de ses limites pour lutter efficacement contre ce fléau. Cette proposition d’amendement viendrait donc utilement compléter le dispositif actuel.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 ter vers l'article 16 quater).
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